Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 66
1 Pour le calcul de la surface de plancher sur la base de l’indice, seule la surface en dehors des « forêts au sens de la loi » est utilisable. 2 La distance légale pour toutes constructions est de 10,00 m de la lisière géométrique. 3 Des dérogations sont exceptionnellement possibles pour de justes motifs. 4 Tout projet à l’intérieur des « forêts au sens de la loi », respectivement à moins de 10,00 m de la lisière géométrique, doit être soumis pour avis préalable au Service des forêts et du paysage. 5 Toute intervention dans la végétation à l’intérieur des « forêts au sens de la loi » doit être autorisée préalablement par le Garde forestier qui s’en réfère à l’Inspecteur d’arrondissement (permis de coupe). REGLEMENT DE ZONES PAGE 31
Article 66
1 Pour le calcul de la surface de plancher sur la base de l’indice, seule la surface en dehors des « forêts au sens de la loi » est utilisable. 2 La distance légale pour toutes constructions est de 10,00 m de la lisière géométrique. 3 Des dérogations sont exceptionnellement possibles pour de justes motifs. 4 Tout projet à l’intérieur des « forêts au sens de la loi », respectivement à moins de 10,00 m de la lisière géométrique, doit être soumis pour avis préalable au Service des forêts et du paysage. 5 Toute intervention dans la végétation à l’intérieur des « forêts au sens de la loi » doit être autorisée préalablement par le Garde forestier qui s’en réfère à l’Inspecteur d’arrondissement (permis de coupe). REGLEMENT DE ZONES PAGE 31
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.