Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 68
1 Les haies vives ou bosquets doivent être maintenus et entretenus (stabilisation et régénération) selon les instructions du Garde forestier. 2 Leur élimination est interdite, sauf exception ayant fait l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité communale qui s’en réfère auparavant au Service des forêts et du paysage, moyennant compensation réelle et équivalente dans le même secteur. 3 En cas de terrassement ou de construction, la distance minimale à respecter est de 3,00 m (espaces des racines depuis le tronc) par rapport aux haies vives et bosquets. 4 L’application des mesures précitées est de la compétence de l’autorité communale.
Article 68
1 Les haies vives ou bosquets doivent être maintenus et entretenus (stabilisation et régénération) selon les instructions du Garde forestier. 2 Leur élimination est interdite, sauf exception ayant fait l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité communale qui s’en réfère auparavant au Service des forêts et du paysage, moyennant compensation réelle et équivalente dans le même secteur. 3 En cas de terrassement ou de construction, la distance minimale à respecter est de 3,00 m (espaces des racines depuis le tronc) par rapport aux haies vives et bosquets. 4 L’application des mesures précitées est de la compétence de l’autorité communale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.