Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 69 D : Bisses
Mesures de protection 1 Les bisses de Vex, de Salins et de Baar revêtent une importance cantonale. Ils figurent sur le plan d'affectation des zones et sont protégés. 2 Dans le cadre de l'aménagement de nouveaux quartiers (accès, etc.), les bisses, les chemins et la végétation qui les longent doivent être sauvegardés. 3 En bordure des bisses, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 5.00 m du sommet du talus de la berge. 4 En cas de travaux sur un bisse, celui-ci devra être remis en état afin que sa fonction historique, agricole, touristique et paysagère puisse être sauvegardée. Si nécessaire, on procédera à sa REGLEMENT DE ZONES PAGE 32 restauration. Le bisse sera maintenu si possible à ciel ouvert, surtout s'il longe un chemin de randonnée pédestre. 5 En cas de travaux engendrant une suppression partielle ou totale d'un bisse, il sera fait en sorte de pourvoir à son remplacement.
Article 69 D : Bisses
Mesures de protection 1 Les bisses de Vex, de Salins et de Baar revêtent une importance cantonale. Ils figurent sur le plan d'affectation des zones et sont protégés. 2 Dans le cadre de l'aménagement de nouveaux quartiers (accès, etc.), les bisses, les chemins et la végétation qui les longent doivent être sauvegardés. 3 En bordure des bisses, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 5.00 m du sommet du talus de la berge. 4 En cas de travaux sur un bisse, celui-ci devra être remis en état afin que sa fonction historique, agricole, touristique et paysagère puisse être sauvegardée. Si nécessaire, on procédera à sa REGLEMENT DE ZONES PAGE 32 restauration. Le bisse sera maintenu si possible à ciel ouvert, surtout s'il longe un chemin de randonnée pédestre. 5 En cas de travaux engendrant une suppression partielle ou totale d'un bisse, il sera fait en sorte de pourvoir à son remplacement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.