Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 72 F : Dangers géologiques et hydrologiques
Zones de danger naturel 1 La délimitation des zones de danger naturel ainsi que les plans et prescriptions y relatifs relèvent de la législation et de la procédure spécifiques. 2 Les plans de zones de danger indiquent notamment les types et les degrés de danger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences nécessaires (restrictions du droit de propriété et mesures en matière de construction) pour assurer la sécurité des personnes, animaux et biens importants. Elles sont reproduites en annexe du présent règlement et ne peuvent être modifiées que par les autorités compétentes. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 34 Chapitre IV : Prescriptions générales et police des constructions
Article 72 F : Dangers géologiques et hydrologiques
Zones de danger naturel 1 La délimitation des zones de danger naturel ainsi que les plans et prescriptions y relatifs relèvent de la législation et de la procédure spécifiques. 2 Les plans de zones de danger indiquent notamment les types et les degrés de danger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences nécessaires (restrictions du droit de propriété et mesures en matière de construction) pour assurer la sécurité des personnes, animaux et biens importants. Elles sont reproduites en annexe du présent règlement et ne peuvent être modifiées que par les autorités compétentes. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 34 Chapitre IV : Prescriptions générales et police des constructions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.