Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 73 A : Police des constructions
Police des constructions 1 Le Conseil municipal assure la police des constructions et veille à ce que les projets soient exécutés conformément aux dispositions légales, aux conditions et charges posées dans l'autorisation de construire. 2 Lorsque l'établissement des faits pertinents n'est pas possible autrement, elle a le droit de parcourir les biens-fonds et d'inspecter les bâtiments, les locaux et les installations. 3 Lorsqu'une construction ou un aménagement est exécuté sans permis ou que des dispositions sont violées lors de l'exécution d'un projet autorisé, la police des constructions ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer. Lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites de même que les constructions dangereuses, insalubres ou produisant des nuisances excessives. Les décisions communiquées sont immédiatement exécutoires. 4 L’autorité de police des constructions fixe au propriétaire ou au titulaire d’un droit de superficie un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace d’une exécution d’office. 5 La décision de remise en état des lieux doit contenir les éléments suivants : a) la détermination exacte de la mesure à prendre par l’obligé pour rétablir une situation conforme au droit ; b) l’indication du délai d’exécution de la mesure ordonnée ; c) la menace de l’exécution d’office en cas de non-respect du délai fixé ; d) le cas échéant, l’indication de la possibilité de déposer une nouvelle demande ; e) l’indication des voies de recours. 6 Les règles suivantes sons applicables au rétablissement de l’état antérieur : a) la décision de rétablissement de l’état antérieur est suspendue lorsque l’obligé a déposé dans les 30 jours à compter de sa notification une demande d’autorisation de construire. L’autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une décision entrée en force ; PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 35 b) l’autorité compétente examine dans le cadre de cette procédure si le projet peut éventuellement être autorisé ; c) si le projet est partiellement ou totalement autorisé, la décision de rétablissement de l’état antérieur des lieux devient caduque dans la mesure correspondant à l’autorisation ; d) en cas de refus de l’autorisation de construire, l’autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l’état conforme au droit doit être rétabli ; elle fixe le cas échéant un nouveau délai pour l’exécution des mesures ordonnées.
Article 73 A : Police des constructions
Police des constructions 1 Le Conseil municipal assure la police des constructions et veille à ce que les projets soient exécutés conformément aux dispositions légales, aux conditions et charges posées dans l'autorisation de construire. 2 Lorsque l'établissement des faits pertinents n'est pas possible autrement, elle a le droit de parcourir les biens-fonds et d'inspecter les bâtiments, les locaux et les installations. 3 Lorsqu'une construction ou un aménagement est exécuté sans permis ou que des dispositions sont violées lors de l'exécution d'un projet autorisé, la police des constructions ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer. Lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites de même que les constructions dangereuses, insalubres ou produisant des nuisances excessives. Les décisions communiquées sont immédiatement exécutoires. 4 L’autorité de police des constructions fixe au propriétaire ou au titulaire d’un droit de superficie un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace d’une exécution d’office. 5 La décision de remise en état des lieux doit contenir les éléments suivants : a) la détermination exacte de la mesure à prendre par l’obligé pour rétablir une situation conforme au droit ; b) l’indication du délai d’exécution de la mesure ordonnée ; c) la menace de l’exécution d’office en cas de non-respect du délai fixé ; d) le cas échéant, l’indication de la possibilité de déposer une nouvelle demande ; e) l’indication des voies de recours. 6 Les règles suivantes sons applicables au rétablissement de l’état antérieur : a) la décision de rétablissement de l’état antérieur est suspendue lorsque l’obligé a déposé dans les 30 jours à compter de sa notification une demande d’autorisation de construire. L’autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une décision entrée en force ; PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 35 b) l’autorité compétente examine dans le cadre de cette procédure si le projet peut éventuellement être autorisé ; c) si le projet est partiellement ou totalement autorisé, la décision de rétablissement de l’état antérieur des lieux devient caduque dans la mesure correspondant à l’autorisation ; d) en cas de refus de l’autorisation de construire, l’autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l’état conforme au droit doit être rétabli ; elle fixe le cas échéant un nouveau délai pour l’exécution des mesures ordonnées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.