Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 74 B : Esthétique des constructions et protection des sites
Qualité architecturale, urbanistique et paysagère 1 Les constructions et installations, y compris leurs abords, doivent être structurées dans leur totalité et dans leurs éléments, ainsi que dans leurs rapports avec l'environnement construit et le paysage, de manière à obtenir un effet général satisfaisant; cette exigence vaut également pour les matériaux et les couleurs. 2 Le Conseil municipal a le droit de s'opposer à tout projet de construction, aménagement, démolition, terrassement, déboisement ou autre intervention de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou encore à nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, même s'il ne se heurte à aucune disposition réglementaire spéciale. 3 Afin de maintenir les points de vue d'intérêt public, le Conseil municipal peut fixer l'exacte implantation d'une construction. 4 En cas d'exploitation (active ou passive) prouvée de l'énergie solaire par un élément architectural (façade, toit, etc.), des dérogations aux prescriptions d'ordre esthétique correspondantes peuvent être accordées. 5 Indépendamment des prescriptions du règlement de zones, le Conseil municipal, s'il le juge nécessaire, peut imposer une forme de toiture définie ou toute autre mesure afin de sauvegarder l'unité architecturale d'un quartier ou d'un groupement de maisons. 6 Le Conseil municipal peut déroger aux règles de la zone, lorsque l'application stricte de ces dernières compromet la réalisation des buts de celle-ci. 7 Le Conseil municipal peut prendre préalablement l'avis d'un consultant extérieur et reporter les frais y relatifs à la charge du requérant.
Article 74 B : Esthétique des constructions et protection des sites
Qualité architecturale, urbanistique et paysagère 1 Les constructions et installations, y compris leurs abords, doivent être structurées dans leur totalité et dans leurs éléments, ainsi que dans leurs rapports avec l'environnement construit et le paysage, de manière à obtenir un effet général satisfaisant; cette exigence vaut également pour les matériaux et les couleurs. 2 Le Conseil municipal a le droit de s'opposer à tout projet de construction, aménagement, démolition, terrassement, déboisement ou autre intervention de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou encore à nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, même s'il ne se heurte à aucune disposition réglementaire spéciale. 3 Afin de maintenir les points de vue d'intérêt public, le Conseil municipal peut fixer l'exacte implantation d'une construction. 4 En cas d'exploitation (active ou passive) prouvée de l'énergie solaire par un élément architectural (façade, toit, etc.), des dérogations aux prescriptions d'ordre esthétique correspondantes peuvent être accordées. 5 Indépendamment des prescriptions du règlement de zones, le Conseil municipal, s'il le juge nécessaire, peut imposer une forme de toiture définie ou toute autre mesure afin de sauvegarder l'unité architecturale d'un quartier ou d'un groupement de maisons. 6 Le Conseil municipal peut déroger aux règles de la zone, lorsque l'application stricte de ces dernières compromet la réalisation des buts de celle-ci. 7 Le Conseil municipal peut prendre préalablement l'avis d'un consultant extérieur et reporter les frais y relatifs à la charge du requérant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.