Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 87
Constructions caractéristiques du paysage (jaune) 1 Ces bâtiments se caractérisent par leur emplacement précis, leur gabarit et leur typologie, la structure du quartier urbain ou le paysage. Leur intérêt tient principalement de la valeur intrinsèque de leur situation dans le contexte bâti ou le paysage. Le rôle caractéristique que jouent ces constructions résulte d'éléments inhérents à l'histoire de la civilisation. 2 Des transformations et des changements d'affectation sont possibles, notamment dans le cas des constructions anciennement agricoles (voir article 31bis de la Loi sur les constructions du 8 février 1996). 3 Lors de transformations, l'aspect extérieur du bâtiment ainsi que le caractère originel de ses environs doivent être maintenus pour l'essentiel. Ceci implique que : a) les dimensions extérieures, à savoir la longueur, la largeur, la hauteur (gouttière, faîte) ne soient pas modifiées; b) l'aménagement des façades corresponde optiquement, pour l'essentiel, à l'aspect originel (les principaux éléments de l'aménagement et les matériaux caractérisant le type du bâtiment seront maintenus); c) les ouvertures éventuelles du toit et des parois (lucarnes, fenêtres, baies, jours de portes) correspondent dans leur grandeur et leur disposition au type de bâtiment en question; d) les environs conservent leur caractère originel. Aucune modification du tracé du chemin conduisant au bâtiment, aucune clôture étrangère à l'agriculture, aucune modification du terrain (creusage de fossés, remblais, etc.) et aucune construction de murs de soutènement ne seront autorisées. 4 Tout projet affectant ces bâtiments ou leur environnement sera soumis à la Sous-commission des sites pour préavis. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 40
Article 87
Constructions caractéristiques du paysage (jaune) 1 Ces bâtiments se caractérisent par leur emplacement précis, leur gabarit et leur typologie, la structure du quartier urbain ou le paysage. Leur intérêt tient principalement de la valeur intrinsèque de leur situation dans le contexte bâti ou le paysage. Le rôle caractéristique que jouent ces constructions résulte d'éléments inhérents à l'histoire de la civilisation. 2 Des transformations et des changements d'affectation sont possibles, notamment dans le cas des constructions anciennement agricoles (voir article 31bis de la Loi sur les constructions du 8 février 1996). 3 Lors de transformations, l'aspect extérieur du bâtiment ainsi que le caractère originel de ses environs doivent être maintenus pour l'essentiel. Ceci implique que : a) les dimensions extérieures, à savoir la longueur, la largeur, la hauteur (gouttière, faîte) ne soient pas modifiées; b) l'aménagement des façades corresponde optiquement, pour l'essentiel, à l'aspect originel (les principaux éléments de l'aménagement et les matériaux caractérisant le type du bâtiment seront maintenus); c) les ouvertures éventuelles du toit et des parois (lucarnes, fenêtres, baies, jours de portes) correspondent dans leur grandeur et leur disposition au type de bâtiment en question; d) les environs conservent leur caractère originel. Aucune modification du tracé du chemin conduisant au bâtiment, aucune clôture étrangère à l'agriculture, aucune modification du terrain (creusage de fossés, remblais, etc.) et aucune construction de murs de soutènement ne seront autorisées. 4 Tout projet affectant ces bâtiments ou leur environnement sera soumis à la Sous-commission des sites pour préavis. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 40
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.