Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 89
Constructions dangereuses, insalubres et produisant des nuisances 1 Les constructions et leurs abords doivent être conçus, édifiés, maintenus et exploités dans un état tel qu'ils ne présentent aucun danger pour les occupants et le public et qu'ils n'émettent aucune nuisance telle que fumée, odeur, bruit, etc. incompatible avec le caractère de la zone et l'environnement. Ils doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de ses ordonnances. 2 Lorsqu'une construction ou une partie de construction compromet la sécurité des occupants ou des tiers, présente un danger pour l'hygiène et la salubrité ou nuit de façon excessive à l'environnement, le Conseil municipal somme le propriétaire, par lettre chargée, de procéder dans un délai raisonnable aux mesures qu'il juge nécessaires. 3 En cas de danger imminent, le Conseil municipal ordonnera, sans autre formalité, les mesures provisoires nécessaires à la protection du public.
Article 89
Constructions dangereuses, insalubres et produisant des nuisances 1 Les constructions et leurs abords doivent être conçus, édifiés, maintenus et exploités dans un état tel qu'ils ne présentent aucun danger pour les occupants et le public et qu'ils n'émettent aucune nuisance telle que fumée, odeur, bruit, etc. incompatible avec le caractère de la zone et l'environnement. Ils doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de ses ordonnances. 2 Lorsqu'une construction ou une partie de construction compromet la sécurité des occupants ou des tiers, présente un danger pour l'hygiène et la salubrité ou nuit de façon excessive à l'environnement, le Conseil municipal somme le propriétaire, par lettre chargée, de procéder dans un délai raisonnable aux mesures qu'il juge nécessaires. 3 En cas de danger imminent, le Conseil municipal ordonnera, sans autre formalité, les mesures provisoires nécessaires à la protection du public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.