Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Article 90
Locaux ouverts au public
1 Les bâtiments ouverts au public doivent donner toutes les garanties propres à assurer
l'hygiène, la sécurité des personnes et la prompte évacuation des locaux, notamment par le cube
d'air, l'aération, la disposition des portes, leur largeur et leur mode de fermeture, le nombre et la
largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors et le genre de matériaux. Dans la
règle, les portes s'ouvriront vers l'extérieur.
PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 41
2 Ils seront accessibles aux handicapés, conformément à la législation en vigueur.
Your change, as a redline
Article 90
Locaux ouverts au public
1 Les bâtiments ouverts au public doivent donner toutes les garanties propres à assurer
l'hygiène, la sécurité des personnes et la prompte évacuation des locaux, notamment par le cube
d'air, l'aération, la disposition des portes, leur largeur et leur mode de fermeture, le nombre et la
largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors et le genre de matériaux. Dans la
règle, les portes s'ouvriront vers l'extérieur.
PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 41
2 Ils seront accessibles aux handicapés, conformément à la législation en vigueur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.