Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 91
Chantiers 1 Les chantiers de construction et de démolition en bordure de route doivent être signalés et, si nécessaire, fermés par une palissade d'un type admis par l'Administration municipale ou, le cas échéant, par l'autorité compétente de l'Administration cantonale. 2 Toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public et du trafic et pour éviter le dégagement de poussière et limiter le bruit. 3 Les entreprises qui effectuent des transports pour les chantiers doivent procéder au rétablissement et au nettoyage de la chaussée. 4 Le Conseil municipal peut interdire l'utilisation d'engins ou toute autre activité bruyante à certaines périodes.
Article 91
Chantiers 1 Les chantiers de construction et de démolition en bordure de route doivent être signalés et, si nécessaire, fermés par une palissade d'un type admis par l'Administration municipale ou, le cas échéant, par l'autorité compétente de l'Administration cantonale. 2 Toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public et du trafic et pour éviter le dégagement de poussière et limiter le bruit. 3 Les entreprises qui effectuent des transports pour les chantiers doivent procéder au rétablissement et au nettoyage de la chaussée. 4 Le Conseil municipal peut interdire l'utilisation d'engins ou toute autre activité bruyante à certaines périodes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.