Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 95 E : Equipement des terrains à bâtir
Equipement des terrains 1 Toute construction nouvelle projetée en zone à bâtir ne peut être érigée que sur un terrain équipé. 2 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et pour l'évacuation des eaux usées. L'alimentation en énergie doit être suffisante pour satisfaire les besoins nécessaires selon la zone d'affectation et la construction projetée.
Article 95 E : Equipement des terrains à bâtir
Equipement des terrains 1 Toute construction nouvelle projetée en zone à bâtir ne peut être érigée que sur un terrain équipé. 2 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et pour l'évacuation des eaux usées. L'alimentation en énergie doit être suffisante pour satisfaire les besoins nécessaires selon la zone d'affectation et la construction projetée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.