Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 96
Avancement et financement des équipements 1 La réalisation des équipements des zones à bâtir est réglée, en principe, par le programme d'équipement qui désigne : a) les terrains équipés et propres à la construction; b) les terrains qui seront équipés dans les cinq ans; c) les terrains à équiper ultérieurement mais au plus tard dans les quinze ans qui suivent l'homologation du plan de zones. 2 Dans les secteurs qu'il est prévu d'équiper dans les 5 ans, la Municipalité prend à sa charge les frais d'équipement sous réserve de la perception des contributions en plus-value auprès des propriétaires fonciers. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 43 3 Dans les autres secteurs, l'équipement des terrains destinés à la construction est entièrement à la charge des particuliers. Il sera effectué par les particuliers sous la surveillance de la Municipalité conformément aux plans généraux établis par cette dernière. Après avoir classé le terrain concerné en "périmètre à équiper dans les 5 ans", la Municipalité pourra rembourser partiellement les frais avancés par les particuliers.
Article 96
Avancement et financement des équipements 1 La réalisation des équipements des zones à bâtir est réglée, en principe, par le programme d'équipement qui désigne : a) les terrains équipés et propres à la construction; b) les terrains qui seront équipés dans les cinq ans; c) les terrains à équiper ultérieurement mais au plus tard dans les quinze ans qui suivent l'homologation du plan de zones. 2 Dans les secteurs qu'il est prévu d'équiper dans les 5 ans, la Municipalité prend à sa charge les frais d'équipement sous réserve de la perception des contributions en plus-value auprès des propriétaires fonciers. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 43 3 Dans les autres secteurs, l'équipement des terrains destinés à la construction est entièrement à la charge des particuliers. Il sera effectué par les particuliers sous la surveillance de la Municipalité conformément aux plans généraux établis par cette dernière. Après avoir classé le terrain concerné en "périmètre à équiper dans les 5 ans", la Municipalité pourra rembourser partiellement les frais avancés par les particuliers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.