Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 97
Autorisation, contrôle et taxe de raccordement 1 Le raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées est obligatoire. Il doit faire l'objet d'une demande préalable. Un plan des équipements techniques sera soumis à l'approbation de l'Administration municipale. 2 Les travaux seront exécutés par les propriétaires, conformément aux plans et aux prescriptions en vigueur. L'administration donnera toutes les indications techniques utiles ainsi que l'endroit des raccordements. La prise d'eau sera réalisée par un spécialiste agréé par l'Administration municipale aux frais du requérant. La fouille ne sera pas fermée sans l'autorisation expresse de l'Administration municipale. 3 Pour le raccordement aux réseaux d'égouts et d'eau potable, la Municipalité perçoit une taxe selon les règlements municipaux. La taxe doit être acquittée avant la mise en chantier. 4 Une fois les réseaux d'assainissement (égouts, eaux claires) réalisés, tout propriétaire de construction existante dans le secteur équipé sera tenu de s'y raccorder à ses frais, dans un délai d'un an.
Article 97
Autorisation, contrôle et taxe de raccordement 1 Le raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées est obligatoire. Il doit faire l'objet d'une demande préalable. Un plan des équipements techniques sera soumis à l'approbation de l'Administration municipale. 2 Les travaux seront exécutés par les propriétaires, conformément aux plans et aux prescriptions en vigueur. L'administration donnera toutes les indications techniques utiles ainsi que l'endroit des raccordements. La prise d'eau sera réalisée par un spécialiste agréé par l'Administration municipale aux frais du requérant. La fouille ne sera pas fermée sans l'autorisation expresse de l'Administration municipale. 3 Pour le raccordement aux réseaux d'égouts et d'eau potable, la Municipalité perçoit une taxe selon les règlements municipaux. La taxe doit être acquittée avant la mise en chantier. 4 Une fois les réseaux d'assainissement (égouts, eaux claires) réalisés, tout propriétaire de construction existante dans le secteur équipé sera tenu de s'y raccorder à ses frais, dans un délai d'un an.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.