Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 98
Eaux pluviales 1 Le déversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit. 2 Les eaux de toitures et les eaux de surface ainsi que les eaux de drainage ne seront en aucun cas raccordées à l'égout. En principe, elles seront infiltrées. 3 Lorsque pour des raisons de sécurité cette solution n'est pas possible, elles pourront être déversées dans un cours d'eau. 4 En règle générale, les places goudronnées seront munies d'un désableur et, lorsque le risque de pollution est conséquent, d'un séparateur d'huile. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 44
Article 98
Eaux pluviales 1 Le déversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit. 2 Les eaux de toitures et les eaux de surface ainsi que les eaux de drainage ne seront en aucun cas raccordées à l'égout. En principe, elles seront infiltrées. 3 Lorsque pour des raisons de sécurité cette solution n'est pas possible, elles pourront être déversées dans un cours d'eau. 4 En règle générale, les places goudronnées seront munies d'un désableur et, lorsque le risque de pollution est conséquent, d'un séparateur d'huile. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 44
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.