Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 99 F : Distances
Alignement 1 Les surfaces comprises entre le domaine public existant ou projeté et l'alignement sont grevées d'une interdiction de bâtir. Elles restent propriété des riverains. 2 Toute construction y est interdite y compris les constructions en sous-sol et les rampes d'accès aux parcs souterrains. Seule la pose de conduites et de câbles est autorisée en sous-sol. 3 L'implantation des bâtiments sur l'alignement peut être rendue obligatoire. 4 En absence d'alignement, les bâtiments doivent respecter la distance minimale à l'axe de la route : a) routes cantonales : selon directives cantonales; b) routes et chemins communaux: 6,00 m au minimum de l’axe de la chaussée ou 3,00 m au minimum de la limite du domaine public. 5 Les garages s'ouvrant côté voie de circulation devront respecter la législation sur les routes.
Article 99 F : Distances
Alignement 1 Les surfaces comprises entre le domaine public existant ou projeté et l'alignement sont grevées d'une interdiction de bâtir. Elles restent propriété des riverains. 2 Toute construction y est interdite y compris les constructions en sous-sol et les rampes d'accès aux parcs souterrains. Seule la pose de conduites et de câbles est autorisée en sous-sol. 3 L'implantation des bâtiments sur l'alignement peut être rendue obligatoire. 4 En absence d'alignement, les bâtiments doivent respecter la distance minimale à l'axe de la route : a) routes cantonales : selon directives cantonales; b) routes et chemins communaux: 6,00 m au minimum de l’axe de la chaussée ou 3,00 m au minimum de la limite du domaine public. 5 Les garages s'ouvrant côté voie de circulation devront respecter la législation sur les routes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.