Règlement communal sur le chauffage à distance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Détermination des zones de chauffage à distance 1Le réseau de chauffage à distance se superpose aux zones à bâtir. Les prescriptions de la zone à bâtir ainsi que les prescriptions définies dans le présent règlement sont applicables au dit réseau. 2La détermination de ce réseau entrera en vigueur dès sa fixation dans le règlement de construction et de zones et le plan d'affectation des zones. 3Pour les constructions situées en dehors du périmètre du réseau de chauffage à distance, le concessionnaire peut refuser le raccordement. La demande fait l'objet d'un examen précis. 4 Le tracé des conduites principales et secondaires du réseau de chaleur est défini par le concessionnaire en accord avec les propriétaires des biens fonciers ainsi qu'avec le preneur de chaleur. Dès lors que le propriétaire de terrain ne subit aucun préjudice, la commune est en droit d'utiliser le chemin le plus direct pour le tracé des conduites.
Art. 10
Détermination des zones de chauffage à distance 1Le réseau de chauffage à distance se superpose aux zones à bâtir. Les prescriptions de la zone à bâtir ainsi que les prescriptions définies dans le présent règlement sont applicables au dit réseau. 2La détermination de ce réseau entrera en vigueur dès sa fixation dans le règlement de construction et de zones et le plan d'affectation des zones. 3Pour les constructions situées en dehors du périmètre du réseau de chauffage à distance, le concessionnaire peut refuser le raccordement. La demande fait l'objet d'un examen précis. 4 Le tracé des conduites principales et secondaires du réseau de chaleur est défini par le concessionnaire en accord avec les propriétaires des biens fonciers ainsi qu'avec le preneur de chaleur. Dès lors que le propriétaire de terrain ne subit aucun préjudice, la commune est en droit d'utiliser le chemin le plus direct pour le tracé des conduites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.