Règlement communal sur le chauffage à distance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Dérogation 1Si des circonstances exceptionnelles rendent excessifs le respect des dispositions du present règlement, le conseil municipal peut accorder des dérogations aux diverses prescriptions dans la mesure où l'intérêt général n'en souffre pas. 2 La dérogation peut s'accompagner de conditions et d'obligations . Elle peut également être limitée dans le temps. 3Dans ces cas, le requérant doit , s'il en est requis, fournir des justifications spécifiques (monuments historiques, physique du bâtiment, coordination des usages du sous-sol, etc.). 4 Le concessionnaire peut refuser à l'usager le raccordement à son réseau de chauffage à distance dans un délai de 60 jours dès le dépôt de la demande de raccordement dans les cas suivants qui feront l'objet d'un document écrit et signé par le concessionnaire : a. si le raccordement envisagé engendre des coûts d'installations disproportionnés pour le concessionnaire; ou b. si l'état de la technique ne permet pas le dit raccordement. Dans ce cas, la commune permettra alors au demandeur écarté d'installer un autre mode de chauffage conforme à la loi cantonale sur l'énergie . 5S’agissant des installations existantes et nouvelles utilisant la chaleur de l’eau souterraine, le conseil municipal peut accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au CAD si les intérêts au maintien de l’équilibre thermique de la nappe phréatique le justifient. Les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.
Art. 12
Dérogation 1Si des circonstances exceptionnelles rendent excessifs le respect des dispositions du present règlement, le conseil municipal peut accorder des dérogations aux diverses prescriptions dans la mesure où l'intérêt général n'en souffre pas. 2 La dérogation peut s'accompagner de conditions et d'obligations . Elle peut également être limitée dans le temps. 3Dans ces cas, le requérant doit , s'il en est requis, fournir des justifications spécifiques (monuments historiques, physique du bâtiment, coordination des usages du sous-sol, etc.). 4 Le concessionnaire peut refuser à l'usager le raccordement à son réseau de chauffage à distance dans un délai de 60 jours dès le dépôt de la demande de raccordement dans les cas suivants qui feront l'objet d'un document écrit et signé par le concessionnaire : a. si le raccordement envisagé engendre des coûts d'installations disproportionnés pour le concessionnaire; ou b. si l'état de la technique ne permet pas le dit raccordement. Dans ce cas, la commune permettra alors au demandeur écarté d'installer un autre mode de chauffage conforme à la loi cantonale sur l'énergie . 5S’agissant des installations existantes et nouvelles utilisant la chaleur de l’eau souterraine, le conseil municipal peut accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au CAD si les intérêts au maintien de l’équilibre thermique de la nappe phréatique le justifient. Les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.