Règlement communal sur le chauffage à distance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Régularisation 1 En cas de constatation d'irrégularité, le conseil municipal fixe un délai pour une mise en conformité des installations privées au présent règlement. Les règles de la LPJA (Loi sur la procédure et la juridiction administratives) sont applicables en l'espèce. Au besoin, cette tâche peut être déléguée à des tiers qu'il désigne. F. Dispositions finales art. 15 Actes punissables et sanctions pénales 1Le conseil municipal peut punir d'une amende allant jusqu'à Fr. 50'000.- celui qui, en tant que responsable tel qu'installateur, architecte, ingénieur, etc. ainsi que le propriétaire et/ou le bénéficiaire de l'autorisation de construire : a. n'informe pas l'acheteur sur la portée de la restriction de droit public inscrite au Registre foncier (mention) ou sur l'imminence d'une telle inscription et de ses conséquences ou b. modifie une installation de chauffage sans autorisation de bâtir ou c. contrevient de toute autre manière aux dispositions du présent règlement. 2Dans les cas graves, notamment lorsque les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende peut être portée jusqu'à 10% de l'investissement global du projet. 3A l'échéance du délai accordé conformément à l'article 14 al. 1, en cas d'inexécution d'une décision ordonnant de régulariser une situation illégale, le conseil municipal peut fixer un nouveau délai et prononcer une amende plus élevée, ce aussi longtemps que l'état illicite subsiste . 4Pour le surplus, les dispositions du chapitre 6 de la loi sur les constructions sont applicables par analogie.
Art. 14
Régularisation 1 En cas de constatation d'irrégularité, le conseil municipal fixe un délai pour une mise en conformité des installations privées au présent règlement. Les règles de la LPJA (Loi sur la procédure et la juridiction administratives) sont applicables en l'espèce. Au besoin, cette tâche peut être déléguée à des tiers qu'il désigne. F. Dispositions finales art. 15 Actes punissables et sanctions pénales 1Le conseil municipal peut punir d'une amende allant jusqu'à Fr. 50'000.- celui qui, en tant que responsable tel qu'installateur, architecte, ingénieur, etc. ainsi que le propriétaire et/ou le bénéficiaire de l'autorisation de construire : a. n'informe pas l'acheteur sur la portée de la restriction de droit public inscrite au Registre foncier (mention) ou sur l'imminence d'une telle inscription et de ses conséquences ou b. modifie une installation de chauffage sans autorisation de bâtir ou c. contrevient de toute autre manière aux dispositions du présent règlement. 2Dans les cas graves, notamment lorsque les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende peut être portée jusqu'à 10% de l'investissement global du projet. 3A l'échéance du délai accordé conformément à l'article 14 al. 1, en cas d'inexécution d'une décision ordonnant de régulariser une situation illégale, le conseil municipal peut fixer un nouveau délai et prononcer une amende plus élevée, ce aussi longtemps que l'état illicite subsiste . 4Pour le surplus, les dispositions du chapitre 6 de la loi sur les constructions sont applicables par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.