Règlement communal sur le chauffage à distance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Mode de gestion 1L'obligation de se raccorder au chauffage à distance et de s'approvisionner en chaleur grâce à ce raccordement est imposée lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construire ou en cas de modifications importantes des systèmes de chauffage situés dans les secteurs concernés, et ce à titre de condition nécessaire pour la délivrance de l'autorisation de construire. 2La mise en place d'une installation de chauffage ou la modification de l'installation de chauffage existante est soumise à une autorisation de construire, conformément à l'ordonnance cantonale sur les constructions (art. 19 al. 1 ch. 3 let. b OC). 3La demande de raccordement doit être adressée au concessionnaire en même temps que la demande d'autorisation de construire transmise à la commune, avec les documents suivants, soit : a) le plan du géomètre, b) le plan du local de chauffage, c) la puissance nécessaire pour le chauffage et l'eau sanitaire, d) l'estimation de la consommation annuelle d'énergie.
Art. 4
Mode de gestion 1L'obligation de se raccorder au chauffage à distance et de s'approvisionner en chaleur grâce à ce raccordement est imposée lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construire ou en cas de modifications importantes des systèmes de chauffage situés dans les secteurs concernés, et ce à titre de condition nécessaire pour la délivrance de l'autorisation de construire. 2La mise en place d'une installation de chauffage ou la modification de l'installation de chauffage existante est soumise à une autorisation de construire, conformément à l'ordonnance cantonale sur les constructions (art. 19 al. 1 ch. 3 let. b OC). 3La demande de raccordement doit être adressée au concessionnaire en même temps que la demande d'autorisation de construire transmise à la commune, avec les documents suivants, soit : a) le plan du géomètre, b) le plan du local de chauffage, c) la puissance nécessaire pour le chauffage et l'eau sanitaire, d) l'estimation de la consommation annuelle d'énergie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.