Règlement communal sur le chauffage à distance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 D. Périmètre de chauffage à distance - Bénéficiaires et obligations
Cercle d'assujettis 1 Le raccordement au chauffage à distance est obligatoire dans le périmètre communal soumis à ce moyen d'approvisionnement en énergie. 2 Le conseil municipal fixera cette obligation de l'assujetti dans la décision d'autorisation de construire. Seule l'exécution de cette condition permettra d'obtenir ladite autorisation. 3Les constructions et les installations soumises à l'obligation d'approvisionnement en énergie par le CAO dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire sont : a. les constructions et les installations nouvelles, b. les transformations ou les changements d'affectation nécessitant un changement ou une modification importante des installations de production de chaleur existantes, c. les changements ou les modifications importantes des installations de production de chaleur existantes, 4 Le concessionnaire pourra prélever une taxe de raccordement auprès du bénéficiaire de l'autorisation de construire en contrepartie des équipements de base qu'il fournit et qui sont nécessaires au raccordement.
Art. 8 D. Périmètre de chauffage à distance - Bénéficiaires et obligations
Cercle d'assujettis 1 Le raccordement au chauffage à distance est obligatoire dans le périmètre communal soumis à ce moyen d'approvisionnement en énergie. 2 Le conseil municipal fixera cette obligation de l'assujetti dans la décision d'autorisation de construire. Seule l'exécution de cette condition permettra d'obtenir ladite autorisation. 3Les constructions et les installations soumises à l'obligation d'approvisionnement en énergie par le CAO dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire sont : a. les constructions et les installations nouvelles, b. les transformations ou les changements d'affectation nécessitant un changement ou une modification importante des installations de production de chaleur existantes, c. les changements ou les modifications importantes des installations de production de chaleur existantes, 4 Le concessionnaire pourra prélever une taxe de raccordement auprès du bénéficiaire de l'autorisation de construire en contrepartie des équipements de base qu'il fournit et qui sont nécessaires au raccordement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.