Règlement - Action impôts
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Consultation 1 Le prix d’une consultation est de CHF 20.--. Ce prix comprend le rendez-vous pour le remplissage d’une déclaration fiscale sur une seule année de taxation. Toute autre prestation est facturée au consultant CHF 20.-- par prestation (année ou déclaration supplémentaire). 2 Les personnes qui sont absentes à un rendez-vous et en demandent un autre, doivent s’acquitter d’une surtaxe de CHF 20.--. 3 Le rendez-vous doit être payé sur place. La Ville de Vernier décline toute responsabilité pour les rendez-vous non payés. 4 Si les collaborateurs doivent effectuer des démarches supplémentaires (ex : recours), deux cas de figure sont possibles : le problème relève de leur propre responsabilité, auquel cas ils doivent effectuer cette démarche gracieusement, sans facturer cette prestation, ni au consultant, ni à la Ville de Vernier ; le problème est de la responsabilité du consultant, auquel cas celui-ci devra s’acquitter d’une nouvelle prestation, soit CHF 20.--.
Article 3
Consultation 1 Le prix d’une consultation est de CHF 20.--. Ce prix comprend le rendez-vous pour le remplissage d’une déclaration fiscale sur une seule année de taxation. Toute autre prestation est facturée au consultant CHF 20.-- par prestation (année ou déclaration supplémentaire). 2 Les personnes qui sont absentes à un rendez-vous et en demandent un autre, doivent s’acquitter d’une surtaxe de CHF 20.--. 3 Le rendez-vous doit être payé sur place. La Ville de Vernier décline toute responsabilité pour les rendez-vous non payés. 4 Si les collaborateurs doivent effectuer des démarches supplémentaires (ex : recours), deux cas de figure sont possibles : le problème relève de leur propre responsabilité, auquel cas ils doivent effectuer cette démarche gracieusement, sans facturer cette prestation, ni au consultant, ni à la Ville de Vernier ; le problème est de la responsabilité du consultant, auquel cas celui-ci devra s’acquitter d’une nouvelle prestation, soit CHF 20.--.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.