Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Taux 1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er janvier 1999. 2 Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003. 3 Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 06 L relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques 26.09.1999 16.10.1999 a. loi issue de l’initiative (IN 111) « Réduisons les impôts » acceptée en votation populaire le 26.09.1999 Modification : néant
Art. 2
Taux 1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er janvier 1999. 2 Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003. 3 Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 06 L relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques 26.09.1999 16.10.1999 a. loi issue de l’initiative (IN 111) « Réduisons les impôts » acceptée en votation populaire le 26.09.1999 Modification : néant
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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