Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I But
Objet 1 Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi, pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions particulières à ce sujet. 2 Il règle principalement la mise en œuvre : a) de la gouvernance de la géoinformation; b) de la constitution d'un catalogue des données d'intérêt cantonal (ci-après : catalogue); c) des exigences qualitatives et techniques liées à ces données; d) de l’accès aux données et de leur utilisation; e) de l’organisation et de la tenue de la mensuration officielle; f) de l’organisation et de la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; g) de l’organisation et de la tenue du cadastre du sous-sol; h) de l'organisation du modèle virtuel du territoire; i) de l'organisation du système d'information du territoire à Genève (SITG); j) des dispositions financières et celles relatives à la formation et à l'innovation.
Art. 1 Chapitre I But
Objet 1 Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi, pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions particulières à ce sujet. 2 Il règle principalement la mise en œuvre : a) de la gouvernance de la géoinformation; b) de la constitution d'un catalogue des données d'intérêt cantonal (ci-après : catalogue); c) des exigences qualitatives et techniques liées à ces données; d) de l’accès aux données et de leur utilisation; e) de l’organisation et de la tenue de la mensuration officielle; f) de l’organisation et de la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; g) de l’organisation et de la tenue du cadastre du sous-sol; h) de l'organisation du modèle virtuel du territoire; i) de l'organisation du système d'information du territoire à Genève (SITG); j) des dispositions financières et celles relatives à la formation et à l'innovation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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