Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Mise à jour du catalogue 1 Les services spécialisés au sens de l'article 7 peuvent, conjointement avec la direction, proposer l'ajout, la modification ou la suppression d'une donnée du catalogue et de ses caractéristiques. 2 La direction transmet au Conseil d’Etat la demande, avec le préavis du comité interne de pilotage de la géoinformation. 3 Le Conseil d'Etat arrête l’inscription de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'une donnée du catalogue et de ses caractéristiques.
Art. 11
Mise à jour du catalogue 1 Les services spécialisés au sens de l'article 7 peuvent, conjointement avec la direction, proposer l'ajout, la modification ou la suppression d'une donnée du catalogue et de ses caractéristiques. 2 La direction transmet au Conseil d’Etat la demande, avec le préavis du comité interne de pilotage de la géoinformation. 3 Le Conseil d'Etat arrête l’inscription de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'une donnée du catalogue et de ses caractéristiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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