Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Convention en matière de géodonnées d’intérêt général Source SILGENEVE PUBLIC, 5 1 L'inscription au catalogue d'une géodonnée d’intérêt général au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre b, de la loi fait l'objet d'une convention passée entre l'entité privée détentrice ou productrice d'une donnée utile à l’exercice de la puissance publique et le service spécialisé responsable au sens de l'article 7 du présent règlement. 2 La convention applique les dispositions du présent règlement relatives aux entités compétentes au sens de l'article 6 ainsi qu'aux exigences qualitatives et techniques d'une donnée du catalogue et aux modalités d'accès décrites aux chapitres IV et V. 3 La convention fixe la rétribution prévue à l'article 44 de la loi. Chapitre IV Exigences qualitatives et techniques
Art. 12
Convention en matière de géodonnées d’intérêt général Source SILGENEVE PUBLIC, 5 1 L'inscription au catalogue d'une géodonnée d’intérêt général au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre b, de la loi fait l'objet d'une convention passée entre l'entité privée détentrice ou productrice d'une donnée utile à l’exercice de la puissance publique et le service spécialisé responsable au sens de l'article 7 du présent règlement. 2 La convention applique les dispositions du présent règlement relatives aux entités compétentes au sens de l'article 6 ainsi qu'aux exigences qualitatives et techniques d'une donnée du catalogue et aux modalités d'accès décrites aux chapitres IV et V. 3 La convention fixe la rétribution prévue à l'article 44 de la loi. Chapitre IV Exigences qualitatives et techniques
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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