Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Section 1 Cadre de référence et modélisation
Systèmes et cadres de référence géodésiques 1 Les références planimétrique et altimétrique des données du catalogue se fondent sur le système de référence planimétrique CH1903+ avec le cadre de référence planimétrique MN95 et le cadre de référence NF02 pour l’altimétrie. 2 Pour les géodonnées du catalogue qui utilisent d’autres systèmes de référence spatiaux, les services spécialisés sont responsables de la transformation vers le système et le cadre de référence mentionnés à l’alinéa 1.
Art. 13 Section 1 Cadre de référence et modélisation
Systèmes et cadres de référence géodésiques 1 Les références planimétrique et altimétrique des données du catalogue se fondent sur le système de référence planimétrique CH1903+ avec le cadre de référence planimétrique MN95 et le cadre de référence NF02 pour l’altimétrie. 2 Pour les géodonnées du catalogue qui utilisent d’autres systèmes de référence spatiaux, les services spécialisés sont responsables de la transformation vers le système et le cadre de référence mentionnés à l’alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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