Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Modèles de représentation 1 Pour chaque donnée du catalogue, le service spécialisé responsable peut établir un ou plusieurs modèles de représentation. Il les décrit et définit en particulier le degré de spécification souhaité, les signes conventionnels et les légendes, en veillant à les différencier des autres représentations du même thème. 2 Les modèles de représentation sont mis à disposition avec les données, selon les mêmes niveaux d'accès et y compris dans un format utilisable par un logiciel.
Art. 15
Modèles de représentation 1 Pour chaque donnée du catalogue, le service spécialisé responsable peut établir un ou plusieurs modèles de représentation. Il les décrit et définit en particulier le degré de spécification souhaité, les signes conventionnels et les légendes, en veillant à les différencier des autres représentations du même thème. 2 Les modèles de représentation sont mis à disposition avec les données, selon les mêmes niveaux d'accès et y compris dans un format utilisable par un logiciel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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