Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Métadonnées 1 Les métadonnées liées aux données du catalogue sont décrites par le service spécialisé responsable. 2 Le comité interne de pilotage de la géoinformation valide la norme applicable aux métadonnées. Celle-ci est proposée par la direction, sur la base de la normalisation fédérale. 3 Les métadonnées sont accessibles au public. Leur accès ne peut être restreint que si le catalogue le prévoit.
Art. 16
Métadonnées 1 Les métadonnées liées aux données du catalogue sont décrites par le service spécialisé responsable. 2 Le comité interne de pilotage de la géoinformation valide la norme applicable aux métadonnées. Celle-ci est proposée par la direction, sur la base de la normalisation fédérale. 3 Les métadonnées sont accessibles au public. Leur accès ne peut être restreint que si le catalogue le prévoit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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