Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Section 2 Saisie, mise à jour et gestion des géodonnées
Concept de gestion 1 Pour chaque donnée du catalogue, le service spécialisé responsable élabore un concept de gestion, en collaboration avec la direction et la ou les entités compétentes au sens de l'article 6. 2 Le concept de gestion d'une donnée intègre son modèle conceptuel, sa description ainsi que son niveau de détail et décrit a minima : a) sa méthodologie de saisie ou d'acquisition et les éventuelles mesures prises pour établir l'historique; b) sa précision spatiale; c) son mode de mise à jour ainsi que les processus associés; d) son délai de mise à jour, qui est indiqué dans le catalogue, et les moyens mis en place pour le respecter; Source SILGENEVE PUBLIC, 6 e) sa fréquence de mise à jour et les opérations associées; f) l'identification unique et sans équivoque de chacun de ses objets; g) les exigences de qualité minimale des données et les éléments à contrôler; h) si nécessaire, les mesures de sécurité des données particulières. 3 Le concept de gestion tient compte en particulier : a) des exigences spécifiques au domaine et de la législation spéciale; b) des usages tant internes qu'externes; c) de l'état de la technique; d) des coûts de gestion des données. 4 Pour garantir une cohérence transversale et une homogénéité et pour assurer l'interopérabilité des données, chaque création ou modification importante du concept de gestion est soumise, pour avis, au comité interne de pilotage de la géoinformation ou à un organe délégué.
Art. 17 Section 2 Saisie, mise à jour et gestion des géodonnées
Concept de gestion 1 Pour chaque donnée du catalogue, le service spécialisé responsable élabore un concept de gestion, en collaboration avec la direction et la ou les entités compétentes au sens de l'article 6. 2 Le concept de gestion d'une donnée intègre son modèle conceptuel, sa description ainsi que son niveau de détail et décrit a minima : a) sa méthodologie de saisie ou d'acquisition et les éventuelles mesures prises pour établir l'historique; b) sa précision spatiale; c) son mode de mise à jour ainsi que les processus associés; d) son délai de mise à jour, qui est indiqué dans le catalogue, et les moyens mis en place pour le respecter; Source SILGENEVE PUBLIC, 6 e) sa fréquence de mise à jour et les opérations associées; f) l'identification unique et sans équivoque de chacun de ses objets; g) les exigences de qualité minimale des données et les éléments à contrôler; h) si nécessaire, les mesures de sécurité des données particulières. 3 Le concept de gestion tient compte en particulier : a) des exigences spécifiques au domaine et de la législation spéciale; b) des usages tant internes qu'externes; c) de l'état de la technique; d) des coûts de gestion des données. 4 Pour garantir une cohérence transversale et une homogénéité et pour assurer l'interopérabilité des données, chaque création ou modification importante du concept de gestion est soumise, pour avis, au comité interne de pilotage de la géoinformation ou à un organe délégué.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it