Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Gestion des données et qualité 1 Les données du catalogue et leur documentation doivent être saisies, mises à jour et gérées par les entités compétentes au sens de l'article 6, conformément à leur concept de gestion. 2 Les données du catalogue sont transmises à la direction de manière à pouvoir respecter le délai de mise à jour fixé dans le catalogue. 3 La direction peut appliquer d'office aux données du catalogue qui le nécessitent toutes les transformations mathématiques et toutes les améliorations des données de la mensuration officielle sur lesquelles elles se fondent. 4 La qualité des données porte sur l'écart entre les exigences décrites dans la documentation ainsi que dans le concept de gestion et la réalité des données. Elle se base en particulier sur les critères suivants : a) le respect du modèle conceptuel, de la description et du niveau de détail de la donnée; b) leur précision spatiale; c) l'exhaustivité des objets; d) l'exhaustivité attributaire; e) leur homogénéité; f) leur actualité. 5 La direction contrôle la qualité des données en fonction de leur documentation et des exigences du concept de gestion et transmet les résultats aux entités compétentes et aux services spécialisés. 6 Pour chaque donnée, la direction, en concertation avec le service spécialisé responsable, évalue la qualité, sur la base notamment des critères établis à l'alinéa 4 et de manière globale. Ces évaluations sont publiées dans les métadonnées associées à chaque donnée.
Art. 18
Gestion des données et qualité 1 Les données du catalogue et leur documentation doivent être saisies, mises à jour et gérées par les entités compétentes au sens de l'article 6, conformément à leur concept de gestion. 2 Les données du catalogue sont transmises à la direction de manière à pouvoir respecter le délai de mise à jour fixé dans le catalogue. 3 La direction peut appliquer d'office aux données du catalogue qui le nécessitent toutes les transformations mathématiques et toutes les améliorations des données de la mensuration officielle sur lesquelles elles se fondent. 4 La qualité des données porte sur l'écart entre les exigences décrites dans la documentation ainsi que dans le concept de gestion et la réalité des données. Elle se base en particulier sur les critères suivants : a) le respect du modèle conceptuel, de la description et du niveau de détail de la donnée; b) leur précision spatiale; c) l'exhaustivité des objets; d) l'exhaustivité attributaire; e) leur homogénéité; f) leur actualité. 5 La direction contrôle la qualité des données en fonction de leur documentation et des exigences du concept de gestion et transmet les résultats aux entités compétentes et aux services spécialisés. 6 Pour chaque donnée, la direction, en concertation avec le service spécialisé responsable, évalue la qualité, sur la base notamment des critères établis à l'alinéa 4 et de manière globale. Ces évaluations sont publiées dans les métadonnées associées à chaque donnée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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