Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Assistance 1 Lorsqu'une entité compétente détient des données utiles à la gestion d'une donnée du catalogue d'une autre entité compétente, elle les transmet sans frais. 2 Lorsqu'un accès aux biens-fonds et aux bâtiments, tel que mentionné à l'article 11, alinéa 2, de la loi, n'est pas nécessaire, l'entité compétente peut requérir de la part des propriétaires, des locataires ou des autres occupantes et occupants une assistance sous forme d'informations à fournir, selon des directives qu'elle a établies à cet effet.
Art. 19
Assistance 1 Lorsqu'une entité compétente détient des données utiles à la gestion d'une donnée du catalogue d'une autre entité compétente, elle les transmet sans frais. 2 Lorsqu'un accès aux biens-fonds et aux bâtiments, tel que mentionné à l'article 11, alinéa 2, de la loi, n'est pas nécessaire, l'entité compétente peut requérir de la part des propriétaires, des locataires ou des autres occupantes et occupants une assistance sous forme d'informations à fournir, selon des directives qu'elle a établies à cet effet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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