Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Chapitre II Compétences générales
Direction de l’information du territoire 1 La direction de l’information du territoire (ci-après : la direction), rattachée au département du territoire (ciaprès : département), est chargée d'appliquer le présent règlement. 2 Elle édicte les directives utiles. 3 Elle est dirigée par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté, qui porte le titre de géomètre cantonale ou géomètre cantonal. 4 Elle veille à l'application de l'article 2 de la loi. 5 Elle collabore sur le plan technique avec les milieux privés et les institutions régionales, transfrontalières et internationales concernées, notamment pour échanger des géodonnées, pour coordonner leur saisie, leur mise à jour et leur gestion, ainsi que pour partager des expériences et des connaissances.
Art. 2 Chapitre II Compétences générales
Direction de l’information du territoire 1 La direction de l’information du territoire (ci-après : la direction), rattachée au département du territoire (ciaprès : département), est chargée d'appliquer le présent règlement. 2 Elle édicte les directives utiles. 3 Elle est dirigée par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté, qui porte le titre de géomètre cantonale ou géomètre cantonal. 4 Elle veille à l'application de l'article 2 de la loi. 5 Elle collabore sur le plan technique avec les milieux privés et les institutions régionales, transfrontalières et internationales concernées, notamment pour échanger des géodonnées, pour coordonner leur saisie, leur mise à jour et leur gestion, ainsi que pour partager des expériences et des connaissances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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