Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Reversement 1 Lorsqu'une entité cantonale ou communale de droit public acquiert, génère ou met à jour des éléments, même partiels, d'une donnée du catalogue, elle les reverse sans frais, dans leur format original, à l'entité compétente visée à l'article 12, alinéa 1, de la loi. 2 Lorsqu'une personne privée acquiert, génère ou met à jour des éléments utiles à la gestion d'une donnée du catalogue, le service spécialisé responsable, en collaboration avec la direction, convient avec cette personne des modalités de reversement, qui font l'objet d'une convention approuvée par le Conseil d'Etat conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi. 3 Les opérations de transformation des données transmises nécessaires au respect de la documentation et du concept de gestion de la donnée du catalogue sont à la charge de l'entité compétente responsable.
Art. 20
Reversement 1 Lorsqu'une entité cantonale ou communale de droit public acquiert, génère ou met à jour des éléments, même partiels, d'une donnée du catalogue, elle les reverse sans frais, dans leur format original, à l'entité compétente visée à l'article 12, alinéa 1, de la loi. 2 Lorsqu'une personne privée acquiert, génère ou met à jour des éléments utiles à la gestion d'une donnée du catalogue, le service spécialisé responsable, en collaboration avec la direction, convient avec cette personne des modalités de reversement, qui font l'objet d'une convention approuvée par le Conseil d'Etat conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi. 3 Les opérations de transformation des données transmises nécessaires au respect de la documentation et du concept de gestion de la donnée du catalogue sont à la charge de l'entité compétente responsable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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