Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Section 3 Historique, disponibilité, sécurité et archivage
Etablissement de l'historique 1 L’historique des données du catalogue relevant du droit fédéral ou cantonal, qui reproduisent des décisions liant les propriétaires ou les autorités, est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 2 Le concept de gestion des données soumises au présent article décrit les mesures prises pour établir leur historique. 3 L'entité compétente est responsable de l’établissement de l’historique des données concernées.
Art. 21 Section 3 Historique, disponibilité, sécurité et archivage
Etablissement de l'historique 1 L’historique des données du catalogue relevant du droit fédéral ou cantonal, qui reproduisent des décisions liant les propriétaires ou les autorités, est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 2 Le concept de gestion des données soumises au présent article décrit les mesures prises pour établir leur historique. 3 L'entité compétente est responsable de l’établissement de l’historique des données concernées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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