Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Disponibilité assurée dans la durée 1 Pour chaque donnée du catalogue, les entités compétentes conservent leurs données, de façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité. 2 Elles sauvegardent leurs données dans le respect des normes reconnues et conformément à l’état de la technique et veillent au transfert périodique des données dans des formats appropriés. Elles sont tenues de conserver les données ainsi transférées en toute sécurité. 3 L'organe opérationnel technique interne en matière de géomatique mentionné à l'article 9 conserve les données pour les entités compétentes du canton.
Art. 22
Disponibilité assurée dans la durée 1 Pour chaque donnée du catalogue, les entités compétentes conservent leurs données, de façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité. 2 Elles sauvegardent leurs données dans le respect des normes reconnues et conformément à l’état de la technique et veillent au transfert périodique des données dans des formats appropriés. Elles sont tenues de conserver les données ainsi transférées en toute sécurité. 3 L'organe opérationnel technique interne en matière de géomatique mentionné à l'article 9 conserve les données pour les entités compétentes du canton.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it