Propose a change

Règlement sur la géoinformation

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 23

Sécurité des données 1 Quiconque gère des données du catalogue veille à la sécurité des données et des informations conformément aux normes ISO/CEI 27001 et 27005 dans leur version la plus récente. 2 Pour les données du catalogue figurant aux annexes 1, 2 et 4 et portant sur le territoire genevois, les données originales doivent être gérées dans une infrastructure se trouvant en Suisse. L’exploitant de cette infrastructure doit avoir son siège en Suisse. Si l'exploitant est un tiers, un contrat doit garantir à l'entité compétente qu'elle peut accéder aux données à tout moment. 3 Les services spécialisés compétents et la direction contrôlent au besoin le bon respect de la sécurité des données.

Your change, as a redline

Art. 23

Sécurité des données 1 Quiconque gère des données du catalogue veille à la sécurité des données et des informations conformément aux normes ISO/CEI 27001 et 27005 dans leur version la plus récente. 2 Pour les données du catalogue figurant aux annexes 1, 2 et 4 et portant sur le territoire genevois, les données originales doivent être gérées dans une infrastructure se trouvant en Suisse. L’exploitant de cette infrastructure doit avoir son siège en Suisse. Si l'exploitant est un tiers, un contrat doit garantir à l'entité compétente qu'elle peut accéder aux données à tout moment. 3 Les services spécialisés compétents et la direction contrôlent au besoin le bon respect de la sécurité des données.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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