Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Archivage 1 L'archivage concerne les données qui, en application de la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000, ont une valeur archivistique. 2 Les Archives d'Etat de Genève (ci-après : Archives d'Etat) sont compétentes pour l’archivage des données du catalogue. 3 Pour les données concernées, les Archives d'Etat, en collaboration avec la direction et les services spécialisés, établissent les modalités de versement. 4 La préparation et le versement des données sont de la responsabilité du service versant. 5 Pour le surplus, l’archivage est régi par la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000. Chapitre V Accès et utilisation
Art. 24
Archivage 1 L'archivage concerne les données qui, en application de la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000, ont une valeur archivistique. 2 Les Archives d'Etat de Genève (ci-après : Archives d'Etat) sont compétentes pour l’archivage des données du catalogue. 3 Pour les données concernées, les Archives d'Etat, en collaboration avec la direction et les services spécialisés, établissent les modalités de versement. 4 La préparation et le versement des données sont de la responsabilité du service versant. 5 Pour le surplus, l’archivage est régi par la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000. Chapitre V Accès et utilisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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