Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 Section 1 Accès aux données par le public
Niveaux d'accès 1 Les niveaux d’accès suivants sont attribués aux données du catalogue : a) données accessibles au public : niveau A; b) données partiellement accessibles au public : niveau B; c) données non accessibles au public : niveau C. 2 L’accès aux géodonnées de base répertoriées à l’annexe 1 est régi par l'annexe 1 de l’ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008. 3 En application de l'article 13, alinéa 2, de la loi, le niveau d’accès aux autres données du catalogue est fixé par le Conseil d'Etat, sur préavis du comité interne de pilotage de la géoinformation, après évaluation avec la direction et les services spécialisés et entités compétentes concernés. 4 L’accès aux données du catalogue et l’utilisation de ces dernières par des autorités sont régis par les dispositions établies à la section 2 du présent chapitre.
Art. 25 Section 1 Accès aux données par le public
Niveaux d'accès 1 Les niveaux d’accès suivants sont attribués aux données du catalogue : a) données accessibles au public : niveau A; b) données partiellement accessibles au public : niveau B; c) données non accessibles au public : niveau C. 2 L’accès aux géodonnées de base répertoriées à l’annexe 1 est régi par l'annexe 1 de l’ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008. 3 En application de l'article 13, alinéa 2, de la loi, le niveau d’accès aux autres données du catalogue est fixé par le Conseil d'Etat, sur préavis du comité interne de pilotage de la géoinformation, après évaluation avec la direction et les services spécialisés et entités compétentes concernés. 4 L’accès aux données du catalogue et l’utilisation de ces dernières par des autorités sont régis par les dispositions établies à la section 2 du présent chapitre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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