Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Accès aux données de niveau A 1 Les données de niveau A sont des données publiques ouvertes au sens de l'article 10 de la loi sur l'administration en ligne, du 23 septembre 2016, et sont accessibles au public en libre accès. 2 Toute utilisation des données en libre accès est conditionnée au respect des conditions d’utilisation publiées par la direction. 3 Exceptionnellement, l'accès à tout ou partie du jeu de données peut être limité, différé ou refusé par le Conseil d'Etat, s'il : a) risque de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités; b) risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics; c) risque de perturber les relations entre entités publiques dans une mesure sensible; Source SILGENEVE PUBLIC, 8 d) occasionne un travail manifestement disproportionné; e) révèle des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; f) remplit une des exceptions prévues à l'article 26, alinéa 2, de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. 4 En dérogation à l'alinéa 1, le catalogue indique les données de niveau A pour lesquelles une utilisation commerciale peut donner lieu à une rétribution.
Art. 26
Accès aux données de niveau A 1 Les données de niveau A sont des données publiques ouvertes au sens de l'article 10 de la loi sur l'administration en ligne, du 23 septembre 2016, et sont accessibles au public en libre accès. 2 Toute utilisation des données en libre accès est conditionnée au respect des conditions d’utilisation publiées par la direction. 3 Exceptionnellement, l'accès à tout ou partie du jeu de données peut être limité, différé ou refusé par le Conseil d'Etat, s'il : a) risque de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités; b) risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics; c) risque de perturber les relations entre entités publiques dans une mesure sensible; Source SILGENEVE PUBLIC, 8 d) occasionne un travail manifestement disproportionné; e) révèle des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; f) remplit une des exceptions prévues à l'article 26, alinéa 2, de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. 4 En dérogation à l'alinéa 1, le catalogue indique les données de niveau A pour lesquelles une utilisation commerciale peut donner lieu à une rétribution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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