Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Accès aux données de niveau B 1 Les données de niveau B ne sont accessibles au public – pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties – que si : a) aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose; ou que b) les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques; c) aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose. 2 Des prescriptions d'utilisation sont établies par l'entité compétente si : a) l’accès aux données peut être accordé; b) l'intéressé est enregistré; c) l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation. 3 Elles fixent : a) le nom de l'intéressé, le périmètre des personnes autorisées et le cadre de l'utilisation prévue; b) si l'accès est donné : 1° sur l'ensemble du modèle de donnée ou sur une partie, 2° sur l'entier du territoire ou sur une zone restreinte, 3° de manière permanente ou temporaire; c) les modalités convenues pour garantir le maintien du secret; d) si une rétribution ou un émolument doit être perçu et sa nature; e) l'obligation de respecter les conditions d'utilisation publiées par la direction; f) les modalités techniques convenues avec la direction pour l'accès aux données. 4 En cas de refus d'accès ou d'utilisation d'une donnée du catalogue par l'entité compétente concernée ou par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l'intéressé peut solliciter une décision écrite de la part de la direction.
Art. 27
Accès aux données de niveau B 1 Les données de niveau B ne sont accessibles au public – pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties – que si : a) aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose; ou que b) les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques; c) aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose. 2 Des prescriptions d'utilisation sont établies par l'entité compétente si : a) l’accès aux données peut être accordé; b) l'intéressé est enregistré; c) l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation. 3 Elles fixent : a) le nom de l'intéressé, le périmètre des personnes autorisées et le cadre de l'utilisation prévue; b) si l'accès est donné : 1° sur l'ensemble du modèle de donnée ou sur une partie, 2° sur l'entier du territoire ou sur une zone restreinte, 3° de manière permanente ou temporaire; c) les modalités convenues pour garantir le maintien du secret; d) si une rétribution ou un émolument doit être perçu et sa nature; e) l'obligation de respecter les conditions d'utilisation publiées par la direction; f) les modalités techniques convenues avec la direction pour l'accès aux données. 4 En cas de refus d'accès ou d'utilisation d'une donnée du catalogue par l'entité compétente concernée ou par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l'intéressé peut solliciter une décision écrite de la part de la direction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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