Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Utilisation prohibée des données 1 L’accès aux données du catalogue peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive. 2 L'organe opérationnel technique interne en matière de géomatique mentionné à l'article 9 peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée ou abusive. 3 En cas d’utilisation prohibée des données du catalogue ou de violation des conditions d'utilisation applicables, une procédure de régularisation est ouverte d’office a posteriori par l'entité compétente concernée au sens de l'article 6. 4 Si aucune procédure de régularisation n'aboutit, l’entité compétente concernée sollicite la direction, qui : a) prononce le retrait de tout ou partie des droits d’accès; b) ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l'utilisatrice ou l’utilisateur, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. 5 La direction peut appliquer pour le surplus les mesures et sanctions prévues par l’article 51 de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008.
Art. 29
Utilisation prohibée des données 1 L’accès aux données du catalogue peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive. 2 L'organe opérationnel technique interne en matière de géomatique mentionné à l'article 9 peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée ou abusive. 3 En cas d’utilisation prohibée des données du catalogue ou de violation des conditions d'utilisation applicables, une procédure de régularisation est ouverte d’office a posteriori par l'entité compétente concernée au sens de l'article 6. 4 Si aucune procédure de régularisation n'aboutit, l’entité compétente concernée sollicite la direction, qui : a) prononce le retrait de tout ou partie des droits d’accès; b) ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l'utilisatrice ou l’utilisateur, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. 5 La direction peut appliquer pour le surplus les mesures et sanctions prévues par l’article 51 de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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