Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Section 2 Echanges de données entre autorités
Accès accordé à des autorités fédérales, cantonales et communales 1 Les données de niveau A sont librement accessibles à l’ensemble des autorités fédérales, cantonales et communales. 2 Un accès aux données de niveau B est accordé aux autorités fédérales, cantonales et communales lorsqu’elles font valoir un intérêt public et qu’elles peuvent sauvegarder les intérêts liés au maintien du secret. 3 Un accès aux données de niveau C est accordé aux collaboratrices et collaborateurs des autorités fédérales, cantonales et communales lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le prévoit et qu'elles ou ils en ont la nécessité pour s’acquitter de leur tâche légale.
Art. 30 Section 2 Echanges de données entre autorités
Accès accordé à des autorités fédérales, cantonales et communales 1 Les données de niveau A sont librement accessibles à l’ensemble des autorités fédérales, cantonales et communales. 2 Un accès aux données de niveau B est accordé aux autorités fédérales, cantonales et communales lorsqu’elles font valoir un intérêt public et qu’elles peuvent sauvegarder les intérêts liés au maintien du secret. 3 Un accès aux données de niveau C est accordé aux collaboratrices et collaborateurs des autorités fédérales, cantonales et communales lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le prévoit et qu'elles ou ils en ont la nécessité pour s’acquitter de leur tâche légale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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