Propose a change

Règlement sur la géoinformation

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 31 Source SILGENEVE PUBLIC, 9

Modalités d'accès 1 Si l’accès aux données est accordé par l'entité compétente concernée, il s’effectue en principe via les géoservices prévus à l’article 33. Lorsque cet accès n'est pas possible, il est accordé par un autre moyen. 2 En principe, l’accès aux données est sans frais, au même titre que leur transmission. 3 Lorsque l’accès aux données est accordé pour des données de niveau B ou C, les prescriptions d'utilisation prévues à l'article 27 sont établies par l'entité compétente concernée. 4 En cas de refus d'accès ou d'utilisation d'une donnée par l'entité compétente concernée, l'autorité intéressée peut solliciter une décision écrite de la part de la direction.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 31 Source SILGENEVE PUBLIC, 9

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.