Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 Section 3 Géoservices
Accès via des géoservices 1 Les données du catalogue de niveau A sont rendues accessibles et utilisables au moyen de services de consultation. 2 Les données du catalogue de niveau B sont rendues accessibles et utilisables uniquement pour les ayants droit, au moyen de services de consultation. 3 En collaboration avec les services spécialisés, la direction détermine les données qui sont rendues disponibles et utilisables au moyen de services de téléchargement. 4 Les métadonnées associées aux données du catalogue sont rendues accessibles au moyen de services de recherche. 5 La direction peut proposer d'autres géoservices d'intérêt public, en particulier : a) des services de recherche en réseau pour des métadonnées, des données et des géoservices; b) un accès en réseau à des données; c) des services de transformation; d) des services de contrôle. 6 Elle peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés par le présent article, en vue d'assurer une interconnexion optimale. 7 Elle peut renoncer à mettre en place un géoservice lorsque la charge de travail est disproportionnée. Titre III Mensuration officielle
Art. 33 Section 3 Géoservices
Accès via des géoservices 1 Les données du catalogue de niveau A sont rendues accessibles et utilisables au moyen de services de consultation. 2 Les données du catalogue de niveau B sont rendues accessibles et utilisables uniquement pour les ayants droit, au moyen de services de consultation. 3 En collaboration avec les services spécialisés, la direction détermine les données qui sont rendues disponibles et utilisables au moyen de services de téléchargement. 4 Les métadonnées associées aux données du catalogue sont rendues accessibles au moyen de services de recherche. 5 La direction peut proposer d'autres géoservices d'intérêt public, en particulier : a) des services de recherche en réseau pour des métadonnées, des données et des géoservices; b) un accès en réseau à des données; c) des services de transformation; d) des services de contrôle. 6 Elle peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés par le présent article, en vue d'assurer une interconnexion optimale. 7 Elle peut renoncer à mettre en place un géoservice lorsque la charge de travail est disproportionnée. Titre III Mensuration officielle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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