Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Numérotation des immeubles, des bâtiments et des adresses 1 La direction attribue les numéros des immeubles (parcelles ou droits distincts et permanents), par commune, dans une série numérique unique. Elle attribue également les numéros des bâtiments et des adresses. 2 Lorsqu’un immeuble est divisé, son numéro est radié. Chaque nouvel immeuble prend un nouveau numéro. Les anciens numéros ne sont pas réutilisés. 3 Il en va de même lorsque plusieurs immeubles sont réunis : leurs numéros respectifs sont radiés et le nouvel immeuble créé par la réunion reçoit un nouveau numéro. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 4 La direction attribue et gère les identifiants fédéraux des immeubles et ceux des bâtiments, ainsi que tout autre identifiant caractérisant les données de la mensuration officielle.
Art. 36
Numérotation des immeubles, des bâtiments et des adresses 1 La direction attribue les numéros des immeubles (parcelles ou droits distincts et permanents), par commune, dans une série numérique unique. Elle attribue également les numéros des bâtiments et des adresses. 2 Lorsqu’un immeuble est divisé, son numéro est radié. Chaque nouvel immeuble prend un nouveau numéro. Les anciens numéros ne sont pas réutilisés. 3 Il en va de même lorsque plusieurs immeubles sont réunis : leurs numéros respectifs sont radiés et le nouvel immeuble créé par la réunion reçoit un nouveau numéro. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 4 La direction attribue et gère les identifiants fédéraux des immeubles et ceux des bâtiments, ainsi que tout autre identifiant caractérisant les données de la mensuration officielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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