Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Directives 1 La direction peut établir des directives sous forme de normes techniques destinées à assurer l’établissement et le maintien de la qualité de la mensuration officielle. 2 Les ingénieures géomètres brevetées et ingénieurs géomètres brevetés sont tenus d'appliquer les directives de la direction pour l'élaboration des dossiers et le respect du modèle de données et des règles de l'art.
Art. 37
Directives 1 La direction peut établir des directives sous forme de normes techniques destinées à assurer l’établissement et le maintien de la qualité de la mensuration officielle. 2 Les ingénieures géomètres brevetées et ingénieurs géomètres brevetés sont tenus d'appliquer les directives de la direction pour l'élaboration des dossiers et le respect du modèle de données et des règles de l'art.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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