Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
Amélioration de limites 1 Dans le cadre de l'abornement précédant un renouvellement, l'ingénieure géomètre brevetée ou l'ingénieur géomètre breveté peut procéder à des améliorations de limites qui sont : a) les modifications de limites prévues par la législation sur les améliorations foncières et sur l'aménagement du territoire, ainsi que celles consécutives à des réunions parcellaires volontaires, au sens de l'article 167 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; b) les modifications de limites destinées à adapter celles-ci à l'état des lieux et à réduire le nombre des points limites; c) les réunions de biens-fonds contigus, appartenant à la ou au même propriétaire. 2 L'ingénieure géomètre brevetée ou l'ingénieur géomètre breveté invite par écrit les propriétaires qui veulent procéder à des améliorations de limites à s'annoncer au début des travaux; elle ou il peut également leur proposer d'effectuer de telles opérations en cours de travaux.
Art. 40
Amélioration de limites 1 Dans le cadre de l'abornement précédant un renouvellement, l'ingénieure géomètre brevetée ou l'ingénieur géomètre breveté peut procéder à des améliorations de limites qui sont : a) les modifications de limites prévues par la législation sur les améliorations foncières et sur l'aménagement du territoire, ainsi que celles consécutives à des réunions parcellaires volontaires, au sens de l'article 167 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; b) les modifications de limites destinées à adapter celles-ci à l'état des lieux et à réduire le nombre des points limites; c) les réunions de biens-fonds contigus, appartenant à la ou au même propriétaire. 2 L'ingénieure géomètre brevetée ou l'ingénieur géomètre breveté invite par écrit les propriétaires qui veulent procéder à des améliorations de limites à s'annoncer au début des travaux; elle ou il peut également leur proposer d'effectuer de telles opérations en cours de travaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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