Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Entités compétentes 1 Une entité compétente est désignée pour la saisie, la mise à jour et la gestion de chacune des données du catalogue, selon l'article 8 de la loi. 2 Le catalogue indique, pour chaque donnée d'intérêt cantonal, une entité compétente. 3 Si la saisie, la mise à jour et la gestion des données d'intérêt cantonal sont partagées entre plusieurs entités compétentes, le catalogue les indique et mentionne celle qui en assumera la responsabilité. 4 Les entités compétentes sont responsables de fournir à la direction les données du catalogue et leur documentation ainsi que leurs mises à jour, dans les délais prescrits et conformément aux exigences qualitatives et techniques fixées. 5 A défaut, la saisie, la mise à jour et la gestion d'une donnée d'intérêt cantonal incombent à son service spécialisé au sens de l'article 7. 6 Les entités compétentes désignent en leur sein une référente ou un référent en matière de géoinformation.
Art. 6
Entités compétentes 1 Une entité compétente est désignée pour la saisie, la mise à jour et la gestion de chacune des données du catalogue, selon l'article 8 de la loi. 2 Le catalogue indique, pour chaque donnée d'intérêt cantonal, une entité compétente. 3 Si la saisie, la mise à jour et la gestion des données d'intérêt cantonal sont partagées entre plusieurs entités compétentes, le catalogue les indique et mentionne celle qui en assumera la responsabilité. 4 Les entités compétentes sont responsables de fournir à la direction les données du catalogue et leur documentation ainsi que leurs mises à jour, dans les délais prescrits et conformément aux exigences qualitatives et techniques fixées. 5 A défaut, la saisie, la mise à jour et la gestion d'une donnée d'intérêt cantonal incombent à son service spécialisé au sens de l'article 7. 6 Les entités compétentes désignent en leur sein une référente ou un référent en matière de géoinformation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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