Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Services spécialisés 1 Le service de l’administration cantonale chargé du domaine relatif à une donnée est indiqué dans le catalogue comme service spécialisé. 2 Il collabore avec la direction pour l'établissement des directives relatives à la documentation des données ainsi qu'aux exigences de qualité nécessaires dans leur domaine, en veillant à faciliter l'interopérabilité des données avec les autres géodonnées existant aux niveaux fédéral, régional, transfrontalier et international. 3 Il s'assure que les données d'intérêt cantonal qui relèvent de sa compétence, ainsi que leurs mises à jour, sont fournies à la direction dans les délais prescrits et conformément aux exigences qualitatives et techniques fixées. 4 Lorsqu'un service de l’administration cantonale est à la fois l'entité compétente au sens de l'article 6 et le service spécialisé au sens de la présente disposition, il assume l’ensemble des tâches y relatives. 5 Les services spécialisés désignent en leur sein une référente ou un référent en matière de géoinformation.
Art. 7
Services spécialisés 1 Le service de l’administration cantonale chargé du domaine relatif à une donnée est indiqué dans le catalogue comme service spécialisé. 2 Il collabore avec la direction pour l'établissement des directives relatives à la documentation des données ainsi qu'aux exigences de qualité nécessaires dans leur domaine, en veillant à faciliter l'interopérabilité des données avec les autres géodonnées existant aux niveaux fédéral, régional, transfrontalier et international. 3 Il s'assure que les données d'intérêt cantonal qui relèvent de sa compétence, ainsi que leurs mises à jour, sont fournies à la direction dans les délais prescrits et conformément aux exigences qualitatives et techniques fixées. 4 Lorsqu'un service de l’administration cantonale est à la fois l'entité compétente au sens de l'article 6 et le service spécialisé au sens de la présente disposition, il assume l’ensemble des tâches y relatives. 5 Les services spécialisés désignent en leur sein une référente ou un référent en matière de géoinformation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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