Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Chapitre II Organisation
Comité interne de pilotage de la géoinformation 1 Le comité interne de pilotage de la géoinformation est l’organe décisionnel de l’administration cantonale pour la géoinformation. 2 Il est chargé : a) de préaviser les évolutions de la stratégie cantonale en matière de géoinformation et de veiller au respect de celle-ci; b) de veiller à la prise en compte des besoins et intérêts des politiques publiques de nature territoriale dans le cadre de la stratégie cantonale en matière de géoinformation; c) de fixer et d'évaluer les objectifs, les impulsions et les orientations générales de l’administration cantonale en matière de géoinformation; d) de définir les enjeux et de coordonner les moyens relatifs à la géoinformation; e) de donner une orientation sur l'allocation des ressources en matière de géoinformation pour l'administration cantonale; f) de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de la stratégie cantonale en matière de géoinformation avec les stratégies, démarches, principes d'interopérabilité et normes en la matière aux niveaux suisse et international. 3 Il est composé : a) de la directrice ou du directeur de la direction, qui le préside; b) de la déléguée ou du délégué au développement de la géoinformation; c) de la directrice générale ou du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique; d) de la directrice ou du directeur de l'unité chargée de l'organisation et de la sécurité de l'information pour le département; e) d'une autre représentante ou d'un autre représentant du collège spécialisé des systèmes d'information cité à la section 5 du chapitre II du règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013; Source SILGENEVE PUBLIC, 4 f) de 5 directrices générales ou directeurs généraux d'offices chargés de politiques publiques de nature territoriale, dont au minimum une ou un appartenant au département. 4 Il peut s'entourer d'expertes et d'experts. 5 Il peut mettre en place des comités thématiques internes à l'administration et s'appuyer sur des organes existants.
Art. 8 Chapitre II Organisation
Comité interne de pilotage de la géoinformation 1 Le comité interne de pilotage de la géoinformation est l’organe décisionnel de l’administration cantonale pour la géoinformation. 2 Il est chargé : a) de préaviser les évolutions de la stratégie cantonale en matière de géoinformation et de veiller au respect de celle-ci; b) de veiller à la prise en compte des besoins et intérêts des politiques publiques de nature territoriale dans le cadre de la stratégie cantonale en matière de géoinformation; c) de fixer et d'évaluer les objectifs, les impulsions et les orientations générales de l’administration cantonale en matière de géoinformation; d) de définir les enjeux et de coordonner les moyens relatifs à la géoinformation; e) de donner une orientation sur l'allocation des ressources en matière de géoinformation pour l'administration cantonale; f) de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de la stratégie cantonale en matière de géoinformation avec les stratégies, démarches, principes d'interopérabilité et normes en la matière aux niveaux suisse et international. 3 Il est composé : a) de la directrice ou du directeur de la direction, qui le préside; b) de la déléguée ou du délégué au développement de la géoinformation; c) de la directrice générale ou du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique; d) de la directrice ou du directeur de l'unité chargée de l'organisation et de la sécurité de l'information pour le département; e) d'une autre représentante ou d'un autre représentant du collège spécialisé des systèmes d'information cité à la section 5 du chapitre II du règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013; Source SILGENEVE PUBLIC, 4 f) de 5 directrices générales ou directeurs généraux d'offices chargés de politiques publiques de nature territoriale, dont au minimum une ou un appartenant au département. 4 Il peut s'entourer d'expertes et d'experts. 5 Il peut mettre en place des comités thématiques internes à l'administration et s'appuyer sur des organes existants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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